Dans la vente de droit commun, l’acquéreur ne bénéficie d’aucune des garanties des vices et défauts de conformité apparents. En effet, il peut examiner l’état de la chose vendue antérieurement à la signature du contrat. Cependant, il ne peut pas effectuer cet examen préalable lorsqu’il s’agit de vente d’immeuble à construire. (Suite…)
La garantie d’isolation acoustique intervient dans le cas de l’achat d’un logement neuf. Si vous constatez un défaut d’isolation acoustique une fois avoir intégré votre logement, vous pouvez recourir à la garantie de parfait achèvement. (Suite…)
Le jour de la signature du procès-verbal de réception des travaux marque le point de départ légal de la mise en œuvre de la garantie biennale. Comme son nom l’indique, elle s’étale sur une durée de 2 ans. (Suite…)
Dans le cadre d’une VEFA, la garantie de parfait achèvement démarre dès la fin officielle des travaux, lors de la réception des travaux. Elle prémunit son propriétaire des désordres pouvant affecter l’ouvrage qu’il vient d’acquérir. (Suite…)
Le code de la construction et de l’habitation impose au vendeur d’un bien en l’état futur d’achèvement de souscrire une garantie financière. (Suite…)
