La garantie des vices et défauts de conformité apparents

La garantie des vices et défauts de conformité apparents

Dans la vente de droit commun, l’acquéreur ne bénéficie d’aucune des garanties des vices et défauts de conformité apparents. En effet, il peut examiner l’état de la chose vendue antérieurement à la signature du contrat. Cependant, il ne peut pas effectuer cet examen préalable lorsqu’il s’agit de vente d’immeuble à construire.

C’est pourquoi un régime particulier a été institué qui ne permet pas au vendeur d’être déchargé des vices et défauts de conformité apparents avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur.

La garantie des vices et défauts de conformité apparents en clair :

La garantie des vices et défauts de conformité apparents, régie par l’article 1642-1 du Code civil, prend effet le jour de la livraison du bien.

L’acquéreur dispose d’un délai d’un mois pour dénoncer les vices et non-conformités apparentes.

Il doit assigner le vendeur en justice dans un délai d’un an et un mois à compter de la livraison du bien.

Quels sont les défauts couverts ?

La garantie des vices et conformité des défauts apparents s’applique par exemple en cas :

  • de rayure sur une vitre,
  • d’un papier peint décollé,
  • d’un parquet ou encore d’un carrelage qui est non conforme à la notice descriptive.

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