La réglementation thermique 2012

La France a mis en place la réglementation thermique 2012 – RT 2012. Elle a pour objet d’encadrer la consommation énergétique des bâtiments neufs pour les postes ventilation, chauffage, éclairage et production d’eau chaude sanitaire. Au programme pour l’occupant du logement : moins de dépenses, plus de confort et des équipements actuels.

Passage en revue des indicateurs clés qui définissent cette réglementation :

La RT 2012, une avancée majeure du Grenelle de l’environnement

Le Grenelle de l’environnement, ensemble de rencontres politiques organisées en France entre septembre et décembre 2007, a amorcé la mutation écologique de la France.

C’est sur la base du vote des lois Grenelle I et II que les principes de la RT 2012 ont été mis en place.

En pratique, la RT 2012 a pour objet de réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation énergétique des logements.

Son objectif est également de contribuer à l’indépendance énergétique de la France et au développement de nouvelles technologies.

Les 3 indicateurs clés de la Réglementation Thermique 2012

La réglementation thermique 2012 comporte 3 exigences de résultats :

  • les besoins bioclimatiques du bâti, autrement dit l’impact de la conception sur la performance du bâti,
  • la consommation d’énergie primaire des équipements énergétiques mis en œuvre,
  • et enfin, le confort d’été dans les bâtiments non climatisés.

Ces exigences se répondent les unes aux autres pour permettre d’atteindre l’objectif fixé par la RT 2012.

1er indicateur : une conception bioclimatique pour limiter les besoins énergétiques du bâtiment

La conception bioclimatique d’un bâtiment tient compte de divers facteurs :

  • choix du terrain,
  • orientation,
  • maison,
  • fenêtres et occultations,
  • volumétrie
  • et enfin forme du bâtiment.

Ce choix de conception vise à limiter les besoins énergétiques du bâtiment en matière de chauffage, refroidissement et éclairage. Il est défini par le coefficient « Bbiomax » relatif aux « besoins bioclimatiques du bâti ».

Par exemple, l’exposition de la maison par rapport à la courbe du soleil est primordiale tout comme la prise en compte des masques architecturaux et végétaux pour capter la chaleur en hiver et s’en protéger en été.

De même, l’emplacement et la taille des baies vitrées, ainsi que la forme des pièces, vont favoriser un éclairage naturel. Cela va permettre de minimiser le recours à un éclairage artificiel.

Autre exemple : le pourcentage de vitrages par rapport à la surface habitable influe sur le confort général. Non respecté, il peut entraîner une surconsommation de chauffage ainsi que l’obligation probable de climatiser en été.

2ème indicateur : des équipements performants pour réduire les consommations énergétiques

La réglementation thermique 2012 impose une consommation maximale d’énergie primaire pour les systèmes énergétiques suivants : chauffage, refroidissement, éclairage, production d’eau chaude sanitaire et auxiliaires tels que pompes et ventilateurs.

En effet, l’énergie primaire équivaut à la consommation nécessaire pour produire l’énergie finale. Celle-ci correspond à la quantité d’énergie disponible pour l’utilisateur final. Le delta entre les deux est relatif aux pertes de production, de transformation et de transport.

Cette exigence de consommation maximale d’énergie primaire se traduit par le coefficient « Cepmax ». Sa valeur doit être inférieure ou égale à 50 kWh, par m² et par an. Elle est néanmoins modulée selon différents critères dont la localisation géographique, l’altitude, le type d’usage du bâtiment ou encore la surface moyenne des logements.

Bon à savoir : il est possible d’agir sur ce coefficient en

  • limitant les besoins énergétiques du bâtiment lors de la conception du projet (coefficient « Bbiomax »),
  • proposant des systèmes de production d’énergie à haut rendement,
  • ayant recours aux énergies renouvelables.

3ème indicateur : l’exigence de confort d’été dans les bâtiments non climatisés

La réglementation thermique 2012 définit des catégories de bâtiments dans lesquels il est possible d’assurer un bon niveau de confort en été sans avoir à recourir à un système actif de refroidissement.

Ainsi on utilise le coefficient « Tic » – température intérieure de confort – pour définir cette exigence. En effet, la température intérieure atteinte au cours d’une séquence de 5 jours chauds ne doit pas excéder un seuil de référence déterminé en fonction de la zone climatique.

Enfin, pour favoriser le confort d’été on peut recourir pêle-mêle à la surventilation nocturne, des casquettes ou brise-soleils, des arbres à feuilles caduques, des appareils électroménagers classés A+ ou A++ qui fabriquent moins de chaleur, certains types de matériaux…

Depuis plus de 10 ans, votre promoteur immobilier en Occitanie Groupe Cailleau s’est fixé une série d’engagements qualité qui garantissent aux acquéreurs un investissement fiable et durable. C’est pourquoi nos logements collectifs ou individuels sont conformes à la règlementation thermique.

La responsabilité décennale et garantie décennale

Vous vous interrogez sur la garantie décennale ? Sachez que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître d’ouvrage ou l’acquéreur de l’ouvrage :

  • des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination (article 1792, alinéa 1er) ;
  • des dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage ; mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert (article 1792-2, alinéa 1).

Les contours de la responsabilité décennale

Les conditions de mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs sont les suivantes :

Tout d’abord, le désordre doit intervenir dans le cadre d’une opération de construction immobilière. De plus, il doit affecter un ouvrage immobilier dans ses éléments constitutifs ou, sous certaines conditions, dans ses éléments d’équipement.

Le désordre doit ensuite revêtir une certaine gravité ; soit en portant atteinte à la solidité de l’ouvrage ou en le rendant impropre à sa destination.

Enfin, le désordre doit être caché lors de la réception des travaux.

Quels sont les dommages couverts ?

Les dommages couverts sont identiques à ceux garantis par l’assurance dommage-ouvrage.

Durée de la garantie

La garantie décennale prend effet à compter de la réception des travaux pendant une durée de 10 ans.

Personnes soumises à la garantie décennale

L’article 1792 du code civil fait peser la responsabilité décennale sur tout constructeur c’est à dire toute personne liée au maitre d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Par exemple : l’entrepreneur, l’architecte, le promoteur immobilier, le vendeur d’immeuble à construire, le constructeur de maisons individuelles.

Promoteur immobilier à Toulouse pour l’investissement Pinel, le Groupe Cailleau est tenu de porter la responsabilité décennale sur l’ensemble de ses appartements neuf à Toulouse, Bordeaux et dans la région Occitanie, mais également la responsabilité de la garantie biennale.

L’assurance dommage-ouvrage : 3 points clés à connaître

Saviez-vous que l’assurance dommage-ouvrage est une garantie obligatoire pour tout projet de construction ? En effet, elle prémunit l’acheteur de dommages importants survenus après la réception des travaux ; elle garantit également, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code civil. (suite…)

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