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Garanties
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L’assurance dommage-ouvrage : 3 points clés à connaître

Saviez-vous que l’assurance dommage-ouvrage est une garantie obligatoire pour tout projet de construction ? En effet, elle prémunit l’acheteur de dommages importants survenus après la réception des travaux ; elle garantit également, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code civil. (suite…)

La garantie des vices et défauts de conformité apparents

Dans la vente de droit commun, l’acquéreur ne bénéficie d’aucune des garanties des vices et défauts de conformité apparents. En effet, il peut examiner l’état de la chose vendue antérieurement à la signature du contrat. Cependant, il ne peut pas effectuer cet examen préalable lorsqu’il s’agit de vente d’immeuble à construire. (suite…)

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