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La responsabilité décennale et garantie décennale

Vous vous interrogez sur la garantie décennale ? Sachez que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître d’ouvrage ou l’acquéreur de l’ouvrage :

  • des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination (article 1792, alinéa 1er) ;
  • des dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage ; mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert (article 1792-2, alinéa 1).

Les contours de la responsabilité décennale

Les conditions de mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs sont les suivantes :

Tout d’abord, le désordre doit intervenir dans le cadre d’une opération de construction immobilière. De plus, il doit affecter un ouvrage immobilier dans ses éléments constitutifs ou, sous certaines conditions, dans ses éléments d’équipement.

Le désordre doit ensuite revêtir une certaine gravité ; soit en portant atteinte à la solidité de l’ouvrage ou en le rendant impropre à sa destination.

Enfin, le désordre doit être caché lors de la réception des travaux.

Quels sont les dommages couverts ?

Les dommages couverts sont identiques à ceux garantis par l’assurance dommage-ouvrage.

Durée de la garantie

La garantie décennale prend effet à compter de la réception des travaux pendant une durée de 10 ans.

Personnes soumises à la garantie décennale

L’article 1792 du code civil fait peser la responsabilité décennale sur tout constructeur c’est à dire toute personne liée au maitre d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Par exemple : l’entrepreneur, l’architecte, le promoteur immobilier, le vendeur d’immeuble à construire, le constructeur de maisons individuelles.

Promoteur immobilier à Toulouse pour l’investissement Pinel, le Groupe Cailleau est tenu de porter la responsabilité décennale sur l’ensemble de ses appartements neuf à Toulouse, Bordeaux et dans la région Occitanie, mais également la responsabilité de la garantie biennale.

L’assurance dommage-ouvrage : 3 points clés à connaître

Saviez-vous que l’assurance dommage-ouvrage est une garantie obligatoire pour tout projet de construction ? En effet, elle prémunit l’acheteur de dommages importants survenus après la réception des travaux ; elle garantit également, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code civil. (suite…)

La garantie des vices et défauts de conformité apparents

Dans la vente de droit commun, l’acquéreur ne bénéficie d’aucune des garanties des vices et défauts de conformité apparents. En effet, il peut examiner l’état de la chose vendue antérieurement à la signature du contrat. Cependant, il ne peut pas effectuer cet examen préalable lorsqu’il s’agit de vente d’immeuble à construire. (suite…)

La garantie des défauts d’isolation acoustique

La garantie d’isolation acoustique intervient dans le cas de l’achat d’un logement neuf. Si vous constatez un défaut d’isolation acoustique une fois avoir intégré votre logement, vous pouvez recourir à la garantie de parfait achèvement. 

Qu’est-ce que la garantie d’isolation acoustique ?

La garantie d’isolation acoustique s’inscrit en effet dans le cadre de la garantie du parfait achèvement. Cette dernière impose alors à l’entreprise qui a réalisé les travaux de réparer tous les désordres signalés au cours de l’année qui suit la réception des travaux. Ces réparations sont obligatoires, quelles que soient leur importance et leur nature.

En effet, dans le cadre de la construction de bâtiments d’habitation, le vendeur est garant :

  • à l’égard du premier occupant de chaque logement,
  • de la conformité aux exigences minimales requises par la loi et le règlement en matière d’isolation phonique  (article L. 111-11, al. 3 du CCH).

A l’issue de l’achèvement des travaux, le maître d’ouvrage fournit à l’autorité qui a délivré l’autorisation de construire un document attestant que le maître d’œuvre ou, en son absence, le maître d’ouvrage a pris en compte la réglementation acoustique.

Ces travaux portent sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire.

Cette attestation est jointe à la déclaration d’achèvement des travaux.

Comment la mettre en oeuvre ?

Cette garantie n’est due qu’au premier occupant (locataire ou propriétaire). Il est seul susceptible de mettre en jeu cette garantie dans un délai d’un an à compter de la livraison du bien.

Ainsi, vous bénéficiez d’un délai d’un an à compter du jour de la remise des clés pour signaler les défauts d’isolation acoustique à votre vendeur.

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