Le jour de la signature du procès-verbal de réception des travaux marque le point de départ légal de la mise en œuvre de la garantie biennale. Comme son nom l’indique, elle s’étale sur une durée de 2 ans.

Qu’est-ce que la garantie biennale ?

Appelée aussi garantie de bon fonctionnement, elle est l’équivalent de la garantie légale pour l’achat d’un produit électroménager et multimédia.

Définie par l’article 1792-3 du Code civil, elle protège l’acquéreur des dysfonctionnements éventuels des éléments dissociables de l’ouvrage lui-même.

Mise en œuvre

Cette garantie impose à l’entreprise qui a réalisé les travaux de réparer ou remplacer les éléments d’équipement qui ne fonctionnent pas correctement.

La garantie s’applique aux éléments qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti. Cela réfère par exemple au ballon d’eau chaude, aux volets, plomberie…

Cependant, elle ne peut pas être mise en œuvre :

• en cas d’utilisation non conforme des équipements,
• ou en cas de défaut d’entretien.

Le champ d’application de la garantie biennale

Comme son nom l’indique, la garantie de bon fonctionnement s’applique aux équipements dissociables destinés à fonctionner.

Ainsi, des éléments inertes, ne relèvent pas de la garantie biennale car ils ne sont pas destinés à fonctionner. Un exemple d’élément inerte : le carrelage.

De même, dans le cas d’un équipement qui rend le logement « impropre à sa destination », c’est la garantie décennale qui prévaut.

De plus, tous les logements d’investissements Pinel ou locatifs sur Toulouse, Bordeaux ou en Occitanie proposés par le Groupe Cailleau bénéficient également de la garantie décennale. Il est également responsable de l’application de la garantie d’isolation acoustique dans le cas de l’achat d’un logement neuf.