Dans le cadre d’une VEFA, la garantie de parfait achèvement démarre dès la fin officielle des travaux, lors de la réception des travaux. Elle prémunit son propriétaire des désordres pouvant affecter l’ouvrage qu’il vient d’acquérir.

Objet et délai de la garantie de parfait achèvement

Tout d’abord, la garantie de parfait achèvement, régie par l’article 1792-6 du Code civil, prend effet le jour de la réception des travaux par les entreprises. Elle est due par ces entreprises et s’applique pendant une durée d’un an.

Elle concerne :

• les réserves mentionnées dans le procès-verbal de réception des travaux,
• et les désordres apparus durant le délai de la garantie ; s’ils sont signalés par le gestionnaire ou le client au maitre d’ouvrage.

Ensuite, ces défauts apparus postérieurement doivent faire l’objet d’un signalement par le maître d’ouvrage au maître d’œuvre dans le délai imparti. Dans ce cas, ce dernier demandera alors à l’entreprise référente de procéder aux travaux de réparation.

Les défauts couverts par la garantie de parfait achèvement

Tous les désordres de nature à affecter l’ouvrage sont pris en charge, sans considération de leur importance ou gravité.

Cependant, la nature des dommages n’est pas un frein pour la mise en œuvre de cette garantie. Vice ou non-conformité, les deux aspects rentrent en ligne de compte. Il peut s’agir de désordres esthétiques, comme de désordres plus graves tels que des désordres de nature biennale ou décennale.

D’ailleurs, dans ces deux dernières hypothèses, l’assurance dommage-ouvrage pourra être sollicitée par le syndic de copropriété ou le client.

Voici quelques exemples concret de dommages concernés par la garantie de parfait achèvement :

• non fonctionnement d’un volet roulant,
• non fonctionnement d’une chaudière,
• infiltration d’eau,
• humidité,
• …

Bien entendu, les défauts résultant de l’usure normale ou d’un défaut d’entretien ne sont pas pris en compte.

Enfin, lors de la remise des clés, il convient de bien noter sur le procès-verbal l’ensemble des malfaçons constatées. En effet, les défauts apparents non mentionnés dans ce document seront considérés comme acceptés. Ils ne seront donc pas couverts à l’exception des vices et conformités apparentes dénoncées dans le délai d’un mois à compter de la livraison.

Bon à savoir : avec la garantie des vices et défauts de conformité apparents, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois pour dénoncer les vices et non-conformités apparentes.