La responsabilité décennale et garantie décennale

La responsabilité décennale et garantie décennale

Vous vous interrogez sur la garantie décennale ? Sachez que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître d’ouvrage ou l’acquéreur de l’ouvrage :

  • des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination (article 1792, alinéa 1er) ;
  • des dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage ; mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert (article 1792-2, alinéa 1).

Les contours de la responsabilité décennale

Les conditions de mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs sont les suivantes :

Tout d’abord, le désordre doit intervenir dans le cadre d’une opération de construction immobilière. De plus, il doit affecter un ouvrage immobilier dans ses éléments constitutifs ou, sous certaines conditions, dans ses éléments d’équipement.

Le désordre doit ensuite revêtir une certaine gravité ; soit en portant atteinte à la solidité de l’ouvrage ou en le rendant impropre à sa destination.

Enfin, le désordre doit être caché lors de la réception des travaux.

Quels sont les dommages couverts ?

Les dommages couverts sont identiques à ceux garantis par l’assurance dommage-ouvrage.

Durée de la garantie

La garantie décennale prend effet à compter de la réception des travaux pendant une durée de 10 ans.

Personnes soumises à la garantie décennale

L’article 1792 du code civil fait peser la responsabilité décennale sur tout constructeur c’est à dire toute personne liée au maitre d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Par exemple : l’entrepreneur, l’architecte, le promoteur immobilier, le vendeur d’immeuble à construire, le constructeur de maisons individuelles.

Promoteur immobilier à Toulouse pour l’investissement Pinel, le Groupe Cailleau est tenu de porter la responsabilité décennale sur l’ensemble de ses appartements neuf à Toulouse, Bordeaux et dans la région Occitanie, mais également la responsabilité de la garantie biennale.

Fermer le menu